Photovoltaïque : attestation de conformité obligatoire ! (29/04/10)


Le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 impose désormais de fournir, au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, une attestation de conformité, visée par le Consuel (comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité), pour le raccordement de l’installation au réseau.

Cette nouvelle directive concerne les installations de production d’électricité de type photovoltaïque, éolien ou cogénération d’une puissance inférieure à 250 kVA, mais aussi les installations électriques extérieures.
Cette attestation de conformité (AC), de type document CERFA, doit être complétée par l’installateur qui certifie avoir respecté les règles de sécurité en vigueur. L’attestation et son dossier technique, doivent ensuite être envoyés au Consuel qui, après étude du dossier, vise l’attestation de conformité en procédant, ou non, à un contrôle sur site. 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *