Nouvelle mesures transitoires sur les conditions d’achat de l’électricité produite, arrêté du 16 mars 2010.


Pour toute installation photovoltaïque mise en service avant le 15 janvier 2010, les nouveaux tarifs n’entrent pas en rigueur.

Pour les installations qui n’ont pas été mises en service avant le 15 janvier 2010, il faut refaire une demande de contrat d’achat, car la personne ne pourra pas profiter dans anciens tarif et sera soumis à ceux qui entre dans l’arrêté du 12 janvier 2010. Il peut cependant exister des exceptions, surtout si le contrat de rachat à déjà été signé. Pour continuer pouvoir être soumis aux tarifs antérieurs à l’arrêté du 12 janvier, il faut se retrouver dans un de ces cas :

  1. Le demandeur de l’installation à signé son accord sur la proposition technique et financière avec le réseaux acheteur avant le 11 janvier 2010, et il également fournit le premier acompte selon les conditions définies.
  2. L’installation à fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat avant le premier novembre 2009.
  3. Les panneau photovoltaïques apportent une puissance inférieure ou égale à 36 kWc, dont la demande à été faite et complété avant le 11 janvier 2010.
  4. L’énergie solaire récoltée est au dessus de 36 KWc, mais inférieur ou égale à 250 kWc. L’installation et la demande de raccordement avec les gestionnaires de réseau a été faite avant le 11 janvier 2010, ainsi que le contrat d’achat auprès d’EDF.

Pour obtenir l’ancienne tarification, vous devez apporter à EDF, un document qui prouve la complétude de vos documents avant les dates indiquées et que vous avez déjà versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010.

A savoir : la date qu’il faut prendre en compte sur votre contrat est cette qui se trouve sur l’attestation du gestionnaire de réseau, vous confirmant que votre dossier est complet. Donc, la tête ou vous avez fournit le dernier document vous permettant d’avoir un dossier complet.
La date de demande de contrat d’achat correspondant à vitre dossier complet déposer chez EDF pour le rachat de votre électricité.

Les pièces à fournir pour un projet de rachat d’électricité :

Pour compléter votre dossier de rachat d’électricité il faut vous munir des pièces suivantes :

  1. Le nombre et le type de générateurs
  2. La puissance crête installée pour les panneaux photovoltaïques
  3. La puissance électrique maximal fournit et de consommation
  4. Production électrique moyenne, estimée à l’année
  5. Tension de livraison

La copie de la lettre de notification fournit au moment du permis de construire.

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