Modification de l’avis d’imposition- ANAH


Modification de l’avis d’imposition afin d’y intégrer les droits élémentaires du parent n’ayant pas son (ou ses) enfant(s) à sa charge fiscale : ANAH

Les barèmes et conditions d’éligibilité des différentes aides (ANAH pour le logement, aide au titre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) récemment engagé, écot-prêt à taux zéro…) ne prennent actuellement pas en compte les situations des parents isolés assumant leurs droits et devoirs de parent (conformément l’arrêté du…) mais dont l’enfant est resté à la charge du second parent.

En effet, dans les grilles plafonds servant de référence pour les agents en charge de l’instruction de ces aides, un parent isolé n’ayant pas son enfant à sa charge fiscale ne compte que pour une seule personne au foyer et non deux ! Ce qui revient à exclure de la plupart des aides potentielles, un parent désireux de réaliser des travaux de confort pour l’accueil et les séjours de son enfant tout simplement pour des raisons financières et uniquement parce que pour ces parents isolés, obligés de se déclarer seul (une personne au foyer sur l’avis) le revenu fiscal de référence dépasse le plafond imposé généralement et de peu souvent.

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